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112 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 26 février 2024, 23NC03573

...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Toul a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres relatifs au revêtement en zinc affectant la salle multi-activités sur le site de l'Arsenal à Toul ainsi qu'au phénomène de fissuration et à la présence de bavures et soudures grossières accompagnant ces désordres. Par une ordonnance n° 2300872 du 27...

France | 26/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 30 novembre 2023, 23NC02943

...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste Lorraine a prononcé sa radiation des cadres, de l'enjoindre de procéder à sa réintégration et à la reconstitution rétroactive de sa carrière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

France | 30/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18NC01902

67-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. 67-03-03 Travaux... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 mars 2020, la cour a, sur la requête de Mme C... E..., enregistrée sous le n° 18NC01902 et tendant à la condamnation de Meurthe-et-Moselle Habitat à indemniser les préjudices dont elle a été victime à la suite de sa chute, le 23 février 2015, alors qu'elle sortait d'un immeuble appartenant à cet établissement, admis la responsabilité de Meurthe-et-Moselle Habitat, annulé le jugement n° 1603270 du 9 mai 2018 du tribunal...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 février 2022, 19NC00901

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vignot a acquis par la voie de la préemption un immeuble situé 2-4 rue du général Verneau dans cette commune. Par un jugement n° 1702547 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la...

France | 08/02/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 décembre 2021, 20NC00621

67-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet du centre communal d'action sociale CCAS de Thionville du 15 février 2018 par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire formulée le 15 décembre 2017 et de condamner le centre communal à lui verser une somme totale de 18 525,90 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du défaut...

France | 28/12/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 décembre 2021, 20NC02863

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Wintzenheim a ordonné la fermeture de l'établissement " Hôtel Cristal ", situé 91 rue Clémenceau, à compter du 27 août 2018 et prescrit les mesures nécessaires à sa réouverture au public. Par un jugement n°1802699 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30...

France | 28/12/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 19NC02719

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... M..., M. et Mme F... K... et M. et Mme C... N..., ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le maire d'Heillecourt a délivré à M. E... B... et Mme A... H... et à M. L... G... et Mme J... D... un permis de construire valant division relatif à la construction de deux maisons individuelles sur les parcelles AB 1082, AB 1085, AB 1086 et AB 56 situées Grande Rue à Heillecourt et de mettre à la charge de la commune de...

France | 30/09/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 13 avril 2021, 18NC03151

135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 21 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Chardon Lorrain a fixé le montant de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1700502 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 21 décembre...

France | 13/04/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 février 2021, 20NC00141

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 21 novembre 2018 prononçant son licenciement, d'ordonner sa réintégration avec paiement intégral des traitements dus à compter du 12 juin 2018 et de condamner l'Etat à l'indemniser des différents chefs de préjudice qu'il estime avoir subis au regard des faits allégués de harcèlement et de son préjudice de carrière, à hauteur de 1 094 732...

France | 16/02/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC00876

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Raon-aux-Bois a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et de condamner cette commune à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier lié aux faits...

France | 18/12/2020 | 3ème chambre
 
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