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...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Guillotin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Villerupt a approuvé les modalités d'inscription et la tarification des services périscolaires de la commune au titre de l'année scolaire 2020/2021. Par un jugement n° 2002120 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération en tant qu'elle fixe les tarifs du service d'accueil du mercredi après-midi sans repas. Procédure devant la cour...

...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Guillotin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Villerupt a approuvé les modalités d'inscription et la tarification des services extrascolaires " petites vacances et grandes vacances " de la commune au titre de l'année scolaire 2020/2021. Par un jugement n° 2002121 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Otava a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Lay-Saint-Christophe lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable son projet de création d'un lot à bâtir destiné à la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AA n° 0139, située rue Majorelle dans cette commune. Par un jugement n° 2003342 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière LN-BM a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Haucourt-Moulaine a refusé de lui délivrer un permis de construire, la décision explicite du 27 août 2019 rejetant son recours gracieux et la décision implicite de rejet de ce recours. Par un jugement n° 1903011 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, et...

...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 2 mai 2022, Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise en vue de déterminer les responsabilités et préjudices subis suite à une thyroïdectomie pour goitre pratiquée le 29 novembre 2018 au sein de l'hôpital de Vesoul, établissement dépendant du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par une ordonnance n°22NC02571 du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête. Par une requête reçue le 19 octobre 2022...

...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Toul a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres relatifs au revêtement en zinc affectant la salle multi-activités sur le site de l'Arsenal à Toul ainsi qu'au phénomène de fissuration et à la présence de bavures et soudures grossières accompagnant ces désordres. Par une ordonnance n° 2300872 du 27...

...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste Lorraine a prononcé sa radiation des cadres, de l'enjoindre de procéder à sa réintégration et à la reconstitution rétroactive de sa carrière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

67-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. 67-03-03 Travaux... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 mars 2020, la cour a, sur la requête de Mme C... E..., enregistrée sous le n° 18NC01902 et tendant à la condamnation de Meurthe-et-Moselle Habitat à indemniser les préjudices dont elle a été victime à la suite de sa chute, le 23 février 2015, alors qu'elle sortait d'un immeuble appartenant à cet établissement, admis la responsabilité de Meurthe-et-Moselle Habitat, annulé le jugement n° 1603270 du 9 mai 2018 du tribunal...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vignot a acquis par la voie de la préemption un immeuble situé 2-4 rue du général Verneau dans cette commune. Par un jugement n° 1702547 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la...

67-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. ... ...TADIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet du centre communal d'action sociale CCAS de Thionville du 15 février 2018 par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire formulée le 15 décembre 2017 et de condamner le centre communal à lui verser une somme totale de 18 525,90 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du défaut...