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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, la société Côte SAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'études et de recherche aérospatiales ONERA à lui verser la somme de 617 551 euros HT au titre des surcoûts exposés pour les achats et la main d'œuvre, outre intérêts moratoires à compter du 19 janvier 2016. Par une...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Antipodes Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Dijon à lui verser la somme de 1 397 127,47 euros représentant le solde des créances relatif à la convention de location de la résidence universitaire qu'elle a fait construire sur un terrain mis à sa disposition par l'État dans le cadre d'un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le maire d'Aubenas a accordé à la société SCOP Le Navire un permis de construire en vue de l'édification d'un complexe cinématographique sur un terrain situé rue du docteur Louis Pargoire et, d'autre part, l'arrêté du même maire du 20 janvier 2015 accordant...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête présentée le 30 mai 2013 pour la société Vinci Park CGST, représentée par son président en exercice, dont le siège social siège est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; La société Vinci Park CGST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801088 du Tribunal administratif de Grenoble du 27 mars 2013 ; 2° de prononcer un non-lieu à statuer sur les demandes...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la communauté urbaine de Lyon COURLY, représentée par son représentant légal ; la communauté urbaine de Lyon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903085 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser aux sociétés Enepart et SEEM la somme de 6 325 000 euros, outre les intérêts ; 2° de...

135-02-01-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Modification de... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour l'association Avoriaz Demain, représentée par son président en exercice, dont le siège est 189 chemin de la Salamone à Carqueiranne 83320 ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801939 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la...

54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour le syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre SIEEEN, représenté par son président, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902270 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déclaré que la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement des producteurs d'électricité au réseau concédé à Electricité Réseau Distribution France ERDF...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour la société Saur, dont le siège est Immeuble Atlantis 1, avenue Eugène Freyssinet, à Guyancourt 78280 ; La société Saur demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à effet du 1er janvier 2013 le contrat en date du 31...

17-03-02-08 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu I° sous le n° 11LY01001, la requête enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE CROLLES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CROLLES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0603938 du 15 février 2011 en tant qu'il a enjoint au SYNDICAT ENERGIES DE L'ISERE SE38 de prendre les mesures nécessaires à la dépose des...

17-03-02-08 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE CROLLES Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CROLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0700217 du 21 mars 2011 en tant qu'il a annulé : - la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2006 en tant qu'elle décide du financement de l'intégralité de l'opération...