Recherche de avec pour avocat SYLVAIN dans la jurisprudence francophone - page 17
Page 17 des 172 résultats trouvés :
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2010, présentée pour Mme Lydia A, demeurant chez M. Augustin B, ..., par la SELARL Sylvain Laspalles ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2...
...DALLE-CRODE SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, présentée Mme Sylvie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0705165 du 25 novembre 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Savoie lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2° de faire droit à sa demande en annulant cette décision ; 3° de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie le paiement au conseil de la requérante d'une somme de 1 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 octobre 2010, 09VE03843
...SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre A demeurant ..., par Me Sylvain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601230 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 à hauteur de la somme de 506 132 F en base 77 159 euros ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2010, 10PA02273
...SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Sylvain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605195, 0802982 du 24 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002, des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la requête transmise par télécopie le 13 novembre 2009 et par courrier le 18 novembre 2009 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02617 présentée pour M. Tuabanza X, demeurant chez M. Sylvain Y ... par la SELARL Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902919 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai...
...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 décembre 2008 et en original le 17 décembre 2008, présentée pour M. Mimoun X, demeurant chez M. Adelkader X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 18 août et en original le 21 août 2008, présentée pour M. Mohammed X, demeurant chez l'association Emmaüs 60 rue de Boulogne à Saint-Gaudens 31800 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 janvier 2009, 08VE00277
...SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ROFIN BAASEL, dont le siège social est 10, allée du Cantal à Lisses 91090, par Me Sylvain ; la SOCIETE ROFIN BAASEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500478 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1999 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2008, 07NC00536
...AMIET ERIC - GREFF SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Gianfranco X, demeurant ..., par Mes Amiet et Graff, avocats associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2004 du maire de la commune de Berstett refusant de faire dresser un procès-verbal d'infraction aux dispositions du permis de construire, pour les deux immeubles construits rue de Molsheim, en face de sa propriété ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 02 mai 2007, 05PA02112
...SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée pour la société SPI, dont le siège est 23 rue du Chemin de fer Villeneuve Saint Georges 94190, par Me Sylvain ; la société SPI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2795/3 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 794 euros au...
