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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SWENNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2309395 du 19 janvier 2024, la...

...SWENNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " gonalgies chroniques sur gonarthrose compartimentaire interne et fémoropatellaire débutante " et de lui accorder une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à compter du 7 février 2017. Par jugement n° 1925022/5-3 du 27 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SWENNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 517 371 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, le cas échéant capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, d'ordonner, avant...

49-04-01-03-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.... ...SWENNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le préfet de police lui a retiré, pour une durée de trente jours fermes, sa carte professionnelle n° 814630 de conducteur de taxi. Par un jugement n° 1608579/6-3 du 8 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SWENNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TOP AUTO ECOLE et M. B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à les indemniser au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension pendant trois mois de l'agrément autorisant M. A... à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. ... ...SWENNEN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la SOCIETE TOP AUTO ECOLE, dont le siège est 92 rue de Mitry à Aulnay-Sous-Bois 93600, et M. C...A...demeurant..., par Me Swennen, avocat ; La SOCIETE TOP AUTO ECOLE et M. C...A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105279 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la SOCIETE TOP AUTO ECOLE la somme de 304 393,22 euros, augmentée des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SWENNEN...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2012, présentée pour M. E... B..., demeurant chez..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1208360/6/1 en date du 14 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêt...

...SWENNEN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er juillet 2009, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Swennen, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811730 en date du 18 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 octobre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de...

...SWENNEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008 pour M. Kabeya A, demeurant ... par Me Swennen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712132 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2007 par lequel le Préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...