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...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 à hauteur, respectivement, de 5 482 euros et de 6 234 euros. Par un jugement no 1900683 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 mai 2021 et 7 avril 2022, M. A..., représent...

...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL GD Tours a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que de l'amende mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement no 1900952 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...HELD-SUTTER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : 1° Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté son recours gracieux formé le 10 avril 2018 contre la décision du 9 février 2018 prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle, d'autre part, d'annuler cette décision du 9 février 2018 et, enfin, de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 48 291,84 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait du...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, de l'intérêt de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501577 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande...

...HELD-SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1703385 du 22 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2018 Mme A...B..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 mai 2018 ; 2° d'annuler la décision du 31 août 2017 du préfet du Loiret...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux, intérêts de retard et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1401390 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SUTTER-JEKER S....TROISIÈME SECTION AFFAIRE KADUSIC c. SUISSE Requête no 43977/13 ARRÊT STRASBOURG 9 janvier 2018 DÉFINITIF 09/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kadusic c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Luis López Guerra, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibér...

...SUTTER-JEKER S....TROISIÈME SECTION AFFAIRE OSMANOĞLU ET KOCABAŞ c. SUISSE Requête no 29086/12 ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2017 DÉFINITIF 10/04/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helena Jäderblom, Helen Keller, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1301686 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Ets Milleret Centrale Laitière Notre Dame de Leffond a demandé au tribunal administratif de Besançon de lui accorder la décharge des intérêts de retard et pénalités mis en recouvrement à son encontre le 7 décembre 2012 pour un montant total de 123 493 euros et de dire et juger qu'elle est en droit d'exercer la déduction de la somme de 250 000 euros créditée au...