Recherche de avec pour avocat SULTAN - PEREZ - SCP dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 06NC00440
...SULTAN - PEREZ -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, complétée par un mémoire enregistré le 26 octobre 2007, présentée pour la société SCI MONTAGNE VERTE, ayant son siège 4 rue Lafayette à Strasbourg 67100, par Me Perez ; la SCI MONTAGNE VERTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200768, 0200770 du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
...SULTAN - PEREZ -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 30 mai 2007, présentée pour M. Larbi X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302439 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2002 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 11 décembre 2002 rejetant son recours gracieux, et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de...
...SULTAN - PEREZ -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Sultan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le du jugement n° 041971 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 2 mars 2004 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° de prononcer l'annulation de cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 29 mai 2006, 05NC01268
...SULTAN - PEREZ SCP...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 3 mai 2006, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Sultan avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 800 euros...
...SULTAN - PEREZ - SCP...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 présentée pour M. Bunyamin X et Mme Nuray X son épouse, élisant domicile ensemble chez Mme Ilknur Y ..., par Me Sultan, avocat ; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 20 avril 2001 du préfet du Bas-Rhin rejetant leur demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire, mention vie privée et familiale ensemble les décisions du 20 juillet 2001 portant rejet des recours gracieux ; 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 03NC00996
...SULTAN - PEREZ SCP...Vu la requête enregistrée au greffe le 24 septembre 2003, présentée pour M. Charles X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Sultan-Perez ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2001 du préfet du Bas-Rhin refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 05 juin 2003, 03NC00227
...SULTAN - PEREZ - SCP...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de celle du 24 octobre 2001 par laquelle cette autorité a confirmé son refus ; 2° - d'annuler ces décisions ; 3° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un...
