Recherche de avec pour avocat SULTAN dans la jurisprudence francophone - page 17

...SULTAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2002 sous le n° 02NC00816, complétée par le mémoire enregistré le 5 avril 2004, présentée pour Z... , demeurant chez M. Nourdine X..., ..., par Me Monique Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 18 mai 2001, portant rejet de sa demande d'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - d'enjoindre à l'administration de lui...

...SULTAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2001 sous le n° 01NC01101, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Sultan-Urban-Perez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 3 février et 30 juin 2000, par lesquelles le préfet du Haut-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; 3° - d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de...

...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n°00NC00518, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades...

...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ-VEYRIERES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le n° 00NC00519, présentée pour M. Oleg X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Sultan-Urban-Perez Hélène Veyrieres, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de rapatrié, subsidiairement de prendre l'attache des ambassades ouzbèque...

...SCP SULTAN-PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 sous le n° 02 NC000752, présentée pour M. Bachir X demeurant à ..., par la SCP d'avocats Sultan-Perez ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice...

...SCP SULTAN-URBAN-PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999 présentée pour Mlle Jeanne d'Arc X, demeurant ..., par Me Sultan, avocate au barreau de Strasbourg ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 22 janvier 1998, confirmée le 1er avril 1998, refusant de renouveler sa carte de séjour portant la mention étudiant ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03...

...SULTAN - URBAN - PEREZ - VEYRIERES...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 15 février et 29 mars 1999 et 25 avril 2002, présentés pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Mes Sultan et associés, avocats au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 17 avril 1997 refusant de renouveler sa carte de résident ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui...

...SULTAN...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 juin, 12 et 19 juillet 1999 présentés pour M. Alphonse Y, demeurant ..., par Me Veyrières, avocate au barreau de Strasbourg ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 15 mai 1997 refusant de lui délivrer une carte de commerçant ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des...

...SCP SULTAN-PEREZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 20 novembre 2002, présentés par M. Meziane Y..., demeurant chez Y ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...

...SULTAN - URBAN - PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 19 février 20020, présentée pour M. Mohamed X et Mme Kheira X née Y demeurant ... par Me SULTAN, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° - d'enjoindre à l'administration de...