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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA00592
...SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que des frais de gestion correspondants, mis à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1909058/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE03125
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP;SULLIVAN et CROMWELL LLP;SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI et la société anonyme SA Electricité de France EDF ont, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Montreuil, respectivement, de prononcer le dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 20VE00792
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP;SULLIVAN et CROMWELL LLP;SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Electricité de France EDF et la société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI ont, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Montreuil, respectivement, de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 décembre 2021, 19VE03903
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour des montants respectifs de 142 395 et 176 298 euros, de condamner l'État au paiement d'intérêts moratoires et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 17VE01847
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SA BCPE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à hauteur des sommes respectives de 2 042 931 euros, 2 749 033 euros et 2 821 397 euros, assorties des intérêts moratoires applicables. Par un jugement n° 1604299 du 13 avril 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 17VE02549
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SA BCPE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à hauteur des sommes respectives de 382 854 euros, 502 512 euros et 493 036 euros, assorties des intérêts moratoires applicables. Par un jugement n° 1604483 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 17VE02899
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ETAT DE KOWEÏT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des intérêts de retard correspondants, d'un montant total de 11 403 263 euros ; Par un jugement n° 1509090 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 17VE02900
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ETAT DE KOWEÏT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants d'un montant total de 1 753 713 euros. Par un jugement n° 1603799 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 17VE02901
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ETAT DE KOWEÏT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants d'un montant total de 2 215 077 euros ; Par un jugement n° 1603810 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 décembre 2015, 15VE00684
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA NATIXIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des années 1998 et 1999. Par un jugement avant dire droit du 13 juillet 2010, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une mesure d'instruction avant de statuer sur sa demande et par un jugement...
