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...DUFAY SUISSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99NC01454, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AFUL X... MADELEINE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Besançon ; L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ARENES MADELEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970773 du 6 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la participation financière pour non réalisation de places de stationnement d'un montant de 40 000 francs à laquelle elle a ét...
...DUFAY SUISSA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 janvier 1999 sous le n° 99NC00160, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95/0509 du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, excluant des dépenses réelles d'investissement de la commune de Fertans devant être prise en considération pour déterminer la dotation de cette commune au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses...
...DUFAY SUISSA...Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité enregistré au greffe de la Cour le 8 décembre 1999 complété par mémoire enregistré le 14 mars 2000 ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du préfet du Doubs en date des 07/09/1998, 10/02/1999 et 05/08/1999 refusant d'autoriser Mme Y... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Besançon et les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques formés devant ledit ministre par Mme Y...
...DUFAY SUISSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1999 sous le n° 99NC00280, présentée pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 29 mars 1999, ayant pour avocat la société civile professionnelle d'avocats Dufay-Suissa au barreau de Besançon ; La COMMUNE DE BESANÇON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 940943 en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la société Fralsen, le permis de construire un immeuble de 49 logements et une maison...
...DUFAY SUISSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000 sous le n° 00NC00465, complétée par mémoires enregistrés les 6 août et 9 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; La COMMUNE DE BESANÇON demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE BESANÇON, en date du 25 juillet 1997 ayant décidé la fermeture au public de la discothèque Le Taos Blues exploitée par la société M.G.M ; Elle soutient que : - le tribunal...
...DUFAY SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000 sous le n° 00NC00457, complétée par mémoires enregistrés les 26 octobre 2000 et 23 juillet 2001, présentée pour M. Abdelali X, demeurant, ... par M° Christian DUFAY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Doubs en date du 13 novembre 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° - d'annuler la décision du préfet ; 3° - d'enjoindre au préfet de lui remettre une carte de séjour valable 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC01249
...DUFAY SUISSA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01249, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 octobre 1998, présentés pour Mme Marie-Blanche X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 971003 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs soit condamnée à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison de sa mutation illégale intervenue en juin 1994 et du refus de la licencier pour inaptitude...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 01NC01008
...DUFAY SUISSA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 14 septembre 2001 et 17 janvier 2003, présentés pour la commune de Besançon, représentée par son maire, par Me F..., avocate ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'autorisation accordée par le maire de Besançon le 14 janvier 2000 à la société des Transports Jeantet pour la réalisation d'une plate-forme de stockage de ses camions, Chemin de l'Escale à Besançon ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. et Mmes DX et J, Mmes Michelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 03NC00042
...DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00042 présentée pour Mme Fatima Y, épouse X, demeurant à ..., par Me Suissa, avocate ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 2002, rectifié par ordonnance du 24 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision là, et à ce qu'il soit enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 03NC00043
...DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA ; DUFAY SUISSA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003 sous le n° 03NC00043 présentée pour M. X... X demeurant à ..., par Me Suissa, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2001 par laquelle le préfet du Territoire du Belfort lui a refusé un titre de séjour et de celle du 18 juin 2001 confirmant cette décision là et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour...
