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03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2019 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées section B n°s 193, 194 et 195 situées sur le territoire de la commune de Gourdon, d'annuler la décision du 16 mai 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet d'instruire...

54-07-01-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. - 54-07-01-06 SUBSTITUTION DE MOTIFS.... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Capelli Provence et la SARL Imm'Extenso ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Sainte-Maxime a, d'une part, procédé au retrait du permis de construire tacite dont elles bénéficiaient, et, d'autre part, leur a refusé la délivrance de ce permis de construire...

49-03-06 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Police générale et police spéciale. 49-05-12 Police. - Polices spéciales. - Police de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Génération Led a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Roquefort-les-Pins l'a mise en demeure de retirer le dispositif de publicité lumineuse implanté sur le territoire communal 3107 RD 2085, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté, sous...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI;SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI;SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1701911, la commune de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la société par actions simplifiée SAS Id Verde à lui verser la somme de 263 742,58 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi consécutivement...

65-03-04 Transports. - Transports aériens. - Aéroports. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Club ULM de Fayence-Tourrettes CLUFT a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2018 du silence du président du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes sur sa demande tendant à faire cesser le traitement inégalitaire entre usagers planeurs et usagers ULM et à faire engager des travaux d'abri pour ULM et d'enjoindre au...

54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Guillestre a délivré à la société 3F Sud un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de treize logements sociaux sur un terrain situé place Albert, ainsi que la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejet...

27-02-05 Eaux. - Ouvrages. - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Energies Var 3 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré l'autorisation de disposer de l'énergie du fleuve Var dans sa partie domaniale au niveau du seuil n° 8. Par un jugement n° 1803637 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur sa demande du 28 novembre 2017 tendant à ce que le maire constate des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1801296 du 23 décembre 2020, le tribunal...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'une année et d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans les effectifs dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1900308 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif...

135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Esparron-de-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la liquidation comptable du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU Enfance-Jeunesse-Verdon ainsi que la décision de la préfète du 24 janvier 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002230 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'article 2...