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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 20PA00446
...CABINET STASI CHATAIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Routage a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'accord-cadre relatif à la mise sous pli des documents de propagande à destination des électeurs et au colisage des bulletins de vote à destination des mairies pour le compte des préfectures des départements de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val d'Oise, conclu par la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT00190
...CABINET STASI CHATAIN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roxane a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, en premier lieu, la décision du 4 octobre 2012 du préfet de l'Orne et la décision implicite du préfet de la Sarthe née le 31 octobre 2012 qui ont rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral conjoint du 25 août 2009 modifiant le périmètre de transports urbains de la communauté urbaine d'Alençon, en deuxième lieu, la décision du 23 octobre 2012 du président de la communauté urbaine d'Alençon rejetant sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 mai 2015, 13PA03677
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CABINET STASI CHATAIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour la commune de Fontainebleau, représentée par son maire, par Me Fayat ; la commune de Fontainebleau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205032/6 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme C...B..., conseillère municipale, a annulé la décision implicite par laquelle la commune a rejeté sa réclamation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2014, 13VE01330
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...STASI CHATAIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Descamps, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009609 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande indemnitaire tendant à condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme de 72 000 euros en réparation de ses préjudices, tous chefs confondus, cette somme portant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 11VE02804
60-02-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...STASI CHATAIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la société AEM Diffusion dont le siège social est 75 rue de Lourmel à Paris, représentée par son gérant, par Me Bensimon, avocat ; La société AEM Diffusion demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0805208 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...
41-01-01-02 Monuments et sites. Monuments historiques. Classement. Classement des objets mobiliers. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de... ...STASI CHATAIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour l'Association culturelle orthodoxe russe de Nice, agissant par son président en exercice et dont le siège est avenue Nicolas II à Nice 06000, par Me Chatain ; L'Association culturelle orthodoxe russe de Nice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802369 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10LY01821
15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Règlements... ...STASI CHATAIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour la société NEPTUNE DISTRIBUTION dont le siège social est situé 70 avenue des Sources à Saint-Yorre 03270 ; La société NEPTUNE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901505 et 0902005 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du chef de l'unit...
