La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 785

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité.... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE NE PAS RECONNAITRE CELLE QUI EST ATTRIBUEE A SON AUTEUR, LE JUGE VERIFIE L'ACTE CONTESTE A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ; QU'AUX TERMES DU SECOND IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A LA VERIFICATION D'ECRITURE AU VU DES ELEMENTS DONT IL...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Stipulations expresses - Nécessité. BAIL règles... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A MME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST M. Y..., SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1983 RETIENT QUE LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL N'ETAIENT QU'INDICATIVES ET N'EXCLUAIENT PAS LES...

PRESSE - Procédure - Action civile - Extinction - Prescription - Loi du 23 décembre 1980 - Application non. * ACTION CIVILE - Extinction -... ...Av. Demandeur : Me Spinosi, SCP Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE S... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 3 NOVEMBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... ANDRE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, JUGE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 15 SEPTEMBRE 1982, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYONNAISE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE S.L.A.C.E., LE SYNDIC DUTILLEUL A ASSIGNE M. Y..., EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PARCE QUE M. Y... AVAIT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DUTILLEUL A PRODUIT...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile loi du 22 décembre 1972 - Enonciations obligatoires - Caractère apparent -... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1983 QUE M. X... A SIGNE POUR ACCEPTATION UNE OFFRE PREALABLE DE VENTE A CREDIT A DOMICILE ET LE BON DE COMMANDE CORRESPONDANT ; QUE, N'ACQUITTANT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE, IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Domicile ou lieu de travail... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 14 MAI 1982, A LA REQUETE DE MME Y... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET A M. X..., QUI EN A RELEVE APPEL LES 29 JUIN ET 2 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ADMIS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...Sur le second moyen : Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cession de l'exposition au risque, le diagnostic devant être...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que prud'homale - Référés. * APPEL... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit à la demande ; que M. X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent, alors que...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Distinction avec la... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Spinosi...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1982 que la société Michel Dimitri Films société MDF a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, et qu'un jugement du 21 septembre 1979, devenu irrévocable, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des sanctions prévues aux articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 à sa gérante, Mme...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Licenciement... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du Code de procédure civile et L. 511-1, aLinéa 3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire de direction bilingue par la société Austin France, a été comprise dans un licenciement collectif pour raison économique ; qu'elle a été licenciée avec l'autorisation du directeur départemental du Travail et de l'Emploi le 5 novembre 1979, et a ensuite réclamé des...