La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 783

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse -... ...Avocat :M. Spinosi...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, salarié de la Société Méridionale des Bois et Matériaux, M. X... qui était délégué syndical, a été, en février 1984, muté de l'établissement de Montpellier au siège social à Béziers ; qu'il a sollicité sa réintégration dans ses fonctions antérieures ; Attendu que, pour déclarer la juridiction des référés incompétente pour connaître de cette demande, l'arrêt...

ASSURANCE règles générales - Primes - Action en paiement - Prescription - Renonciation - Manifestation non équivoque de la volonté de... ...Avocats :MM. Spinosi et Coutard...Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'aux termes du second, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que la compagnie Abeille-Paix a réclamé à Mme X... le règlement d'une...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Déchéance - Inventaire incomplet - Mauvaise foi - Nécessité La déchéance du bénéfice... ...Avocats :MM. Spinosi et Barbey...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1969 les époux Y... avaient confié à Raoul X..., entrepreneur de maçonnerie, l'édification d'une villa ; que des malfaçons et des désordres sont apparus dans la construction et que les expertises ordonnées judiciairement ont révélé que la responsabilité en incombait à X... ; que ce dernier est décédé, en cours d'instance le 13 septembre 1981, laissant pour seule...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Expédition - Délai - Lettre retournée à... ...Avocats :MM. Guinard et Spinosi...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 10 mai 1976 en qualité de manoeuvre par la société Novello et compagnie ; que celle-ci lui a notifié son licenciement par une lettre recommandée du 2 mai 1979 qui a été retournée à son expéditrice avec la mention de ce que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que cette lettre prévoyait un...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut - Effet... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Spinosi...Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement en vertu d'un bail que les époux Z..., propriétaires, leur ont consenti le 16 mars 1982 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1985 d'avoir reconnu aux bailleurs la faculté de conférer au bail un effet différé, alors, selon le moyen...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Cession - Dessins - Dessins commandés en vue de leur... ...Avocats :M. Ancel, la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les juges du fond, que, de 1955 à 1970, M. X... a fourni à la Régie Nationale des Usines Renault les dessins explicatifs dont elle a périodiquement illustré les brochures publiées à l'intention des réparateurs de ses véhicules ; que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a rejeté la demande par laquelle, la...

INDIVISION - Immeuble - Acquisition d'une quote-part - Absence de publication du privilège du vendeur - Résolution ultérieure de la vente -... ...Avocats :M. Spinosi et la Société civile professionnelle Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 septembre 1984 que Mme Y... a vendu à M. B... elle conservait le surplus ; que M. C... déclaré en liquidation de biens, le syndic a assigné Mme Y... en partage de cette parcelle ; qu'un jugement devenu irrévocable a débouté le syndic de sa demande et a prononcé la résolution de la vente ; qu'il est apparu lors de la...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Instance distincte en résiliation du bail - Sursis à statuer - Obligation non... ...Avocats : M. Spinosi et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-dessus : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation des sommes entrant dans les comptes à faire entre les parties et du montant du préjudice résultant pour M. Della Y...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Seul différend concernant le... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et M. Spinosi....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'un...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Officine - Marchandises dont la vente est autorisée - Liste fixée par arrêté du 8... ...Avocat : M. Spinosi...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 559, 562, 563 et 569 du Code de la santé publique, et de l'article...