La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 781

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Avocat :M. Spinosi....ANNULATION sur les pourvois formés par : - X... Guy, - la société à responsabilité limitée Le Cirque de Minou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 9e chambre en date du 5 février 1985, qui, pour achats sans facture, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a déclaré la seconde solidairement responsable. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux...

MINES - Statut du mineur - Application en Algérie * SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Vieillesse - Pension - Conditions -... ...Avocats :MM. Ryziger et Spinosi ....Sur le second moyen : Attendu que M. X..., au service des Houillères du Nord Pas-de-Calais du 20 juin 1962 au 31 décembre 1980, date de sa mise à la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prendre en compte pour son ancienneté, l'activité qu'il avait exercée dans les mines de Sain Bel, Chizeuil et Petite Rosselle alors, qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige originaire *... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 juin 1985 que MM. B... et Z..., copropriétaires dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Candia ", prétendant que deux terrains vendus par Mme C... à la société civile immobilière Candia, avaient été indûment loués par cette dernière à MM. X... et A..., d'une part, et aux époux Y..., d'autre part, ont assigné Mme C... en revendication ; que le...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Preuve - Article 1341 du Code civil - Application * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité -... ...Avocats :MM. Spinosi et Jousselin ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; Attendu que M. X..., gérant de la Société civile professionnelle d'architectes Douxami, X... et autres SCPADR, a établi, sur la suggestion de l'association Confédération des chambres syndicales des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération... ...Avocats :M. Spinosi ....Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-4 du Code du travail : . Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant une salariée à la société, s'est fait payer ce temps sur son crédit d'heures de délégation ; que la sociét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Syndic, conjoint et préposés -... ...Avocats :la SCP Waquet et M. Spinosi ....Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire à l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 juin 1985, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Val Gardena l'ayant assignée en paiement d'un arriéré de charges, la société civile immobilière de Val Gardena, copropriétaire, a demand...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste se tenant sur son véhicule à l'arrêt 1° A la qualité de... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Aix-en-Provence, 12 décembre 1980, que M. Y..., qui circulait à cyclomoteur dans une zone portuaire, s'est arrêté pour s'entretenir avec un officier d'une question de service, tout en restant sur son véhicule ; qu' " empêtré dans son cyclomoteur ", il n'a pu s'écarter à temps lorsqu'est survenu un tracteur de la société Somotrans conduit par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Avocats :M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et M. Spinosi ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 18 mai 1984 que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant le bénéfice d'une assurance groupe en faveur du personnel relevant du régime de prévoyance des cadres, la société Sorege s'est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Directeur d'une... ...Avocat :M. Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 juillet 1981, M. X..., directeur d'une agence bancaire, et se trouvant à son domicile personnel, a été mis en demeure d'ouvrir, avec les clefs dont il avait la garde, la chambre forte de son agence, par des malfaiteurs armés, qui, pour venir à bout du refus qu'il leur opposait, ont emmené son fils en otage ; qu'il a voulu s'opposer à cet enlèvement, et que, pour le repousser, ses agresseurs l'ont frappé et bless...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Inaptitude d'un cadre... ...Avocats :MM. Spinosi et Ryziger ....Sur les deux moyens, pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil : . Attendu que M. X..., entré le 4 février 1964 au service du groupe de compagnies britanniques d'assurances Gresham Legal and General, était chargé en dernier lieu de la direction générale pour la France de la société Legal and General et de celle des succursales françaises de la société Gresham ; que devant les résultats...