La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 773

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Montant - Fixation TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel -... ...Avocats :MM. Boullez, Blanc, Spinosi..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.234 à 88-45.236 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Paralu Industrie a mis ses salariés au chômage technique d'octobre à décembre 1986 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1977 puis en liquidation judiciaire le 27 août suivant ; Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes de Marseille, 15...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Avocats :MM. Jousselin, Spinosi..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elmo a été mise le 5 février 1985 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Compagnie électromécanique la CEM, aux droits de laquelle vient la société Alsthom, la totalité du prix des marchandises que la CEM...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que la société Travaux, bâtiments et entretien l'entrepreneur principal, titulaire d'un marché de travaux conclu avec la société L'Huilerie l'abeille le maître de l'ouvrage, a sous-traité deux des lots de ce marché à la société Compagnie générale de travaux hydrauliques SADE le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché passé... ...Avocats :MM. Spinosi, Roger..... Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société anonyme Le Foyer du fonctionnaire et de la famille société FFF a confié la réalisation de travaux d'isolation à l'entreprise Isolétanche ; que celle-ci a sous-traité la quasi-totalité du marché aux entreprises Applic et Socapel ; qu'elle a cédé sa créance sur le maître de l'ouvrage à la Caisse régionale de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Obligations réciproques de faire - Distinction avec les contrats de vente... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Le Prado..... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Ouest abri établissements Yves Cougnaud société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre 1977 et 2 mai 1978 à la société Bos l'exclusivité de la distribution de ses fabrications, sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...M. Spinosi, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc arrêt n...Attendu que le 16 juin 1975 la société Bureau d'études techniques et d'organisation SEBA a accepté en sous-traitance la mission confiée par l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy OPHLM au Bureau d'études des fluides et des structures engineerie BEFS ; qu'à la suite de différents désordres l'OPHLM a refusé la réception des travaux ; que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Peignot et Garreau..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.924 à 85-41.926 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Locabus, entreprise de louage de voitures, était chargée d'assurer le transport du personnel de la société française des pétroles BP travaillant sur le site de la raffinerie de Lavéra lorsque, le 30 novembre 1983, il fut mis fin au contrat...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, MM. Spinosi, Jousselin..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.782 et 89-60.010 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord, signé le 5 juillet 1986, a prévu, pour un certain nombre de salariés de la société Elf Aquitaine, de " rester sur les effectifs avec une dispense d'activité jusqu'à l'âge où ils disposent de 150 trimestres cotisés assimilés ou équivalents auprès d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale et au plus tard à 65...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Avocat :M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Effets de commerce - Absence de contestation de sa signature par le tiré devant le Tribunal non EFFET... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord la banque, tiers porteur de cinq lettres de change tirées par la société Val de France sur M. X..., a assigné celui-ci en paiement des effets ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que...