La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 770

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats :MM. Spinosi, Choucroy..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 19 octobre 1988 que le juge-commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant confié une mission à un expert afin de recueillir des informations en matière comptable et financière, la société Crédit du Nord a formé contre cette ordonnance une opposition dont le Tribunal l'a déboutée ; Attendu que la...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Fausses factures jointes à l'appui de bordereaux de cessions de créances dans... ...Avocat :M. Spinosi...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Banque Rhône-Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui, après avoir relaxé Christian X... des chefs d'escroquerie et de faux en écriture de commerce, l'a déboutée de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 593 du Code de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remise accordée par les pharmaciens aux... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt sur...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Astreinte non liquidée non... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Spinosi..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation, que l'Union des coopérateurs d'Alsace UCA a été condamnée par les juges du fond à démolir un bâtiment sous astreinte prononcée au profit...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Nécessité d'un écrit - Conditions - Entrée en vigueur du décret... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Communauté de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu que Y... a mis au monde, le 19 janvier 1971, une fille prénommée Béatrice ; qu'elle s'est mariée le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X... qui avait reconnu l'enfant le 2 novembre 1974 ; que cette union a été dissoute par le décès de Y..., survenu le 15 septembre 1984 ; que M. X... a, le 20 octobre 1987, assigné M. P. Y..., grand-père de Béatrice, désigné en qualit...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Employeur mis dans l'impossibilité absolue de fournir du travail... ...Avocat :M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu qu'une partie du personnel de l'usine de Jarrie, appartenant à la société Atochem, s'est mise en grève le 2 février 1987 ; que, soutenant que la présence de piquets de grève empêchait l'approvisionnement de l'usine et la sortie des produits, la direction a placé, à partir du 12 février 1987, un certain nombre de salariés non grévistes en chômage technique ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Interdiction ordonnée sous astreinte Une ordonnance de référé, étant une décision... ...Avocats :M. Spinosi, Mme Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juin 1990 d'avoir confirmé une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance par laquelle il a été fait interdiction sous astreinte à la société Morillon Corvol d'exécuter un contrat de foretage conclu avec Mme Pépin X..., jusqu'à décision définitive des juges du fond sur la valeur et la portée de cette convention, alors que la mesure...

1° CHEQUE - Provision - Transfert - Moment 1° CHEQUE - Emission - Bénéficiaire du chèque - Portée - Droit sur la provision -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Hennuyer, Spinosi..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er mars 1990, que M. Y... qui, dans l'exercice de son activité commerciale, avait conclu avec la société Yacco un contrat d'avance sur ristournes pour un certain montant, a sollicité, le 3 décembre 1987, l'octroi d'une nouvelle avance ; que, de son côté, le Crédit mutuel d'Etaples la banque a consenti, le 31 décembre 1987, à le faire bénéficier d'une ouverture de...

COMPENSATION - Compensation légale - Obstacles à la compensation - Défaut de caractère certain - Créance de pénalité subordonnée à une... ...Avocats :MM. Ryziger, Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 janvier 1990, que la société Rabot Dutilleul avait, par contrat du 5 mai 1986, sous-traité à la société Ogeba des travaux de gros oeuvre sur un chantier de construction ; que, les 16 et 18 juin 1986, l'entrepreneur principal a mis le sous-traitant en demeure de respecter le calendrier convenu pour les travaux ; que, le 24 juin, il a informé le sous-traitant de sa décision de résilier le...