La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 762

SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité non . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain, M. Spinosi....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué Douai, 1er juillet 1994, que la banque Scalbert-Dupont la banque a été subrogée dans des poursuites de saisie immobilière exercée par la caisse fédérale de Crédit mutuel agricole rural du Nord contre les époux X... par un jugement du 4 février 1994 mentionnant dans son dispositif que la subrogation avait été opérée " dans les poursuites...

TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Traité... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Gatineau....REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 29 juin 1995, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue de faire obtenir à des étrangers le titre visé à l'article L. 341-6 du Code du travail, emploi d'étrangers en situation irrégulière et faux en écriture, a condamné chacun d'eux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 francs...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Acte de répudiation - Epoux marocains - Répudiation de la femme par le mari -... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1994 d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable à son épouse l'acte de répudiation intervenu au Maroc, la cour d'appel ayant ainsi méconnu la règle de l'identité des causes, et ayant omis de préciser en quoi la fraude retenue...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Responsable en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1994, que la société Classic a confié à la société Herpin, l'organisation d'un transport de marchandises entre les ports de Marseille et de Pointe-Noire Congo ; que, des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Classic a, le 19 juin 1989, assigné en responsabilité la société Herpin, mise en redressement judiciaire le 15 février 1988, puis...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Dispense -... ...Avocats : MM. Spinosi, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 avril 1993, que Mme X... s'est portée caution solidaire de M. X... envers la Banque Scalbert Dupont la banque ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a assigné la caution en paiement de certaines sommes ; que le Tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur - Absence -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 1994, que la société Barclays Bank LPC la banque, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Michel X... Hini ses créances résultant d'un prêt et d'effets escomptés impayés, a assigné M. X..., caution de cette société, en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause syndicale - Mesures de prévention énoncées par... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 20 au 21 mars 1988, un tracteur et sa remorque, qui étaient en stationnement, ont été volés ; qu'ils ont été retrouvés, mais sans la marchandise qu'ils transportaient ; qu'un recours a été exercé contre la compagnie Navigation et transports et d'autres sociétés, assureurs du commissionnaire de transport...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les besoins d'une activité... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commerçant, a, le 7 février 1992, à l'occasion d'un démarchage à son domicile, passé commande de 200 cassettes vidéo en location et conclu un accord de création d'un " point club vidéo " ; qu'il a été assigné par la Société nouvelle DPM en paiement du solde impayé de la facture correspondant à ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 1994 d'avoir accueilli la demande, alors...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel d'une partie - Délai -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 21 avril 1993, que, par ordonnance du 9 juin 1992, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme Y... a admis la Banque Rhône-Alpes au passif de ce redressement judiciaire pour la somme de 758 166,76 francs à titre privilégié ; que cette ordonnance a été notifiée à la banque le 6 août 1992 et qu'avis en a été donné au représentant des créanciers, M. X..., " début...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Transformation de la chose louée . Le bailleur ne peut,... ...Avocats : MM. Choucroy, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 février 1994, que Mme X... ayant pris à bail un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Santa Devota SCI, a assigné celle-ci en démolition de travaux d'extension du centre et remise...