La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 726

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, jugeant les abus de confiance constitués en leurs éléments matériel et...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Omer, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 14 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre, faux, usage et recel, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL Versailles Coiff ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,2 juin 2006, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'EURL Versailles Coiff l'EURL, la Société générale la banque a déclaré une créance, à titre privilégié, correspondant au solde d'un prêt, laquelle a été contestée ; que par ordonnance du 9 mai 2005, le juge-commissaire a admis cette créance ; que l'EURL, représentée par son...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 14, dans sa rédaction applicable en la cause , et 40-I et 40-III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéas de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ainsi qu'aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les auteurs des bailleurs avaient consenti à M. X... un bail en 1965 qualifié expressément de précaire, que selon contrat du 9 février 1990, M. Charles Y... et M. X... ont clairement et sans interprétation possible convenu d'un nouveau bail et non du renouvellement du précédent dont il n'est pas démontré qu'il relevait lui-même de l'application de la loi du 1er septembre 1948, compte tenu de ses conditions...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par contrat en date du 1er avril 1996, la société civile immobilière Las Rebes la SCI avait donné à bail à M. X... un appartement, que cet appartement avait été vendu à l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier l'ACM et que M. X... avait refusé de signer un nouveau contrat de bail, la cour d'appel, qui en a déduit que par application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation seul le...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 17 septembre 2007 : Attendu que le demandeur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Action contre le préposé seul - Conditions - Subrogation dans les... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2007, que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu'il était conduit par M. X..., voiturier de l'établissement, la société Le Roquebrune la société, qui exploitait le restaurant du même nom, a indemnisé l'assureur du véhicule ; que la société a assigné M...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 novembre 1961 au sein de la société Atofina, devenue Arkema, Mme X... a été mise à la retraite, par lettre du 28 juillet 2003, à l'issue d'un préavis fixé au 31 janvier 2004, date à laquelle elle a eu 60 ans révolus et a justifié de plus de 160 trimestres de cotisation ; que contestant le bien-fondé de cette décision et soutenant que la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, fixait l'âge de la...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 2006, que M. X..., employé par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que la constatation de...