La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 708

...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. Omar X..., engagé par la société Bravone en qualité d' ouvrier du 1er septembre 1972 au 2 juin 1977, puis à compter du 22 novembre 1979, a été licencié le 31 janvier 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l' employeur : Vu l' article 50 de la convention collective des...

...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, que M. de X... avait déposé des conclusions les 9 et 15 octobre 2001 et le 26 mars 2004, que la société La Marine avait constitué avoué le 18 octobre 2001 et qu'elle n'avait conclu que le 13 avril 2004 alors qu'elle avait été avisée de la date de la clôture intervenue le même jour, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un procès-verbal établi par huissier de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Preuve - Charge - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu selon l' arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2006, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, mariés en 1996, se sont installés en Angleterre en 2004 avec leur enfant commun ; que M. X... a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l' article 3 b du règlement CE du 27 novembre 2003 Bruxelles II...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X..., salarié protégé, a formé un pourvoi contre un arrêt ayant sursis à statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, de dommages-intérêts pour prise en compte de l'activité syndicale du salarié à l'intérieur de...

...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-44 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1973 en qualité de technicien par la société Fem, en est devenu le président-directeur général à la fin de l'année 1988 ; que, le 8 avril 1999, la société 4G, dont il était le représentant légal, a cédé la majorité de la nue-propriété du capital de la société Fem à un tiers ; qu'aux termes de l'article 7 de cette convention de cession, M. X... s'engageait...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. Michel X... a vendu le 30 juillet 2002 à la SCI du Moulin des Isles, constituée par ses trois enfants, une propriété située à Avallon et à Magny pour un prix de 121 959,21 euros ; que le prix de vente, qui a permis de désintéresser un créancier hypothécaire de 1er rang qui avait engagé une procédure de saisie immobilière, a été payé par la SCI au moyen de fonds donnés par M. X... à ses enfants par acte notarié du 25 février 2002 ; que le Trésor public invoquant une créance...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...- Y... Tsampikos,- Z... Mohamed Salem,- LA SOCIÉTÉ PHILIP MORRIS PRODUCTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2007, qui a condamné les deux premiers, chacun à deux ans d'emprisonnement et une amende douanière, le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, le second, pour complicité de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les 20, 21 et 30...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur trois branches, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que Mmes X... et Y..., à la suite d'un démarchage effectué au sein de leur cabinet d'infirmières libérales par un préposé de la société Vericheck, ont passé commande d'un matériel informatique et d'un logiciel de télétransmission à destination des centres de sécurité sociale, développé par la société Sephira, puis conclu un contrat de...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Francesco Smalto International suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2001 en qualité de directeur des ventes Europe et Moyen-Orient ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle M. X... , en cas de rupture de la part de l'employeur, percevrait une indemnité s'élevant à douze mois de salaire en cas de rupture la première année, neuf mois de salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et six mois de...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, en date du 12 janvier 2007, d'avoir rectifié un précédent arrêt du 8 septembre 2006 quant au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement alloué au salarié ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, a cassé l'arrêt du 8 septembre 2006 sur le chef qui avait été rectifié par l'arrêt du 12 janvier 2007 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier arrêt ; PAR CES MOTIFS...