La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 304

... Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 15-18. 067 et F 15-21. 455 ; Donne acte à M. Z...de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° Y 15-18. 067 en ce qu'il est dirigé contre M. X...et la société Groupama d'Oc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 février 2015, que, démarchés par la société Aurore développement l'intermédiaire, M. et Mme Y...les acquéreurs ont conclu avec la société Groupe Richard le promoteur un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 juin 2014, pourvoi n° 13-16.084, que M. X... a sollicité son admission au barreau de Bastia sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Manuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'extorsion aggravée, tentative d'extorsion, et association de malfaiteurs, en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Manuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsions et tentative, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le pourvoi formé par : - M. Mehdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et recel, a confirmé l'ordonnance du juge...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 6323-17 - Principe d'égal accès à la formation professionnelle -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions d'instruction - Crimes et délits commis à l'étranger - Faits commis par une personne de... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 février 1998 par la société d'Ornano express en qualité d'employé polyvalent ; qu'il a été en arrêt pour maladie à compter du 17 mars 2007 ; que, le 20 octobre 2008 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et en paiement de complément de salaire conventionnel pendant son arrêt maladie ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 6 janvier 2010 ; que le 1er février 2010...