La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 239

DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Décision du premier président de la cour d'appel - Recours - Détermination - Portée CASSATION -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahfoud X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs a, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdeslam X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 avril 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. X... : Attendu que M. X..., ayant épuis...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 mai 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Marne sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M. X... pour avoir...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2017 et présentée par : - M. David X..., - M. Frédérick X..., parties civiles, à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure diligentée notamment contre M. Mehdi X..., a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller...

..., SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2015, que l'Institut Gustave Roussy a entrepris des travaux dans un hôpital sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement composé notamment des sociétés Architectes et ingénieurs associés AIA, Ingerop, assurée par la société Allianz, et Cera ingénierie, devenue AIA ingénierie ; que la société Copibat, aux droits de laquelle vient la société Egis bâtiment management Egis, a reçu une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination OPC ; que la société Hervé, chargée du lot...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 février 2016, rendu en référé, que le GAEC des Vallées le GAEC a confié à la société Piot services la réalisation d'une plate-forme de traite ; qu'invoquant des dysfonctionnements de l'installation et sa dangerosité, le GAEC a, après expertise, assigné en...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 juillet 2015, que la société Coppet international automobile services la société Coppet a conclu avec la société Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft II la société BMW deux contrats de concession automobile ; que le 5 juillet 2012, la société Coppet a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que la société BMW a déclaré sa créance, qui a été contestée ; Attendu que la société Coppet fait grief à l'arrêt de déclarer...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-29.334 et n° 15-29.335 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis le ministère et son secrétaire général, M. D... , en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services déployés en vue de...

RECUSATION - Demande - Effets - Abstention du juge - Nécessité - Portée POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Excès de pouvoir -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation ; qu'aux...