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18/07/2017 | FRANCE | N°16-86587

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 16-86587


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure diligentée notamment contre M. Mehdi X..., a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme

Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure diligentée notamment contre M. Mehdi X..., a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Lyon, en date du 27 mai 2016, ordonnant la remise en liberté sous contrôle judiciaire de M. Mehdi X..., a été infirmé, par un arrêt du 16 juin 2016 de la cour d'appel de Lyon qui a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu, lequel a été placé en détention le 5 août 2016 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 16-86587
Date de la décision : 18/07/2017
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 18 jui. 2017, pourvoi n°16-86587


Composition du Tribunal
Président : M. Guérin (président)
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.86587
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