La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 191

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1997 en qualité de tourneur par la société Tamaris industries ; que la société Tamaris industries a été placée sous sauvegarde de justice le 14 décembre 2012 puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 17 avril 2013, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a procédé par lettre du 30 avril 2013, aux licenciements des salariés, parmi lesquels M. Y..., pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 1er décembre 2008 en qualité d'électromécanicien par la société Tamaris industries et bénéficiait du statut protecteur à raison de ses divers mandats représentatif et syndical ; que la société Tamaris industries a été placée sous sauvegarde de justice le 14 décembre 2012 puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 17 avril 2013, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1997 en qualité de mouleur par la société Tamaris industries et bénéficiait du statut protecteur à raison de ses divers mandats représentatif et syndical ; que la société Tamaris industries a été placée sous sauvegarde de justice le 14 décembre 2012 puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 17 avril 2013, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que celui-ci a...

...SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 août 2012, M. et Mme Y... les acquéreurs ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France la société un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, l'opération étant financée par un prêt d'un montant de 18 800 euros souscrit auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque ; qu'invoquant la non-conformité de l'installation et l'inobservation...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 septembre 2016, que M. Y... a été engagé le 6 octobre 2003 par la société Fayat Bâtiment en qualité de coffreur professionnel ; que par avenant du 23 avril 2008, il a été nommé grutier ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise en décembre 2013 ; que suite à un désaccord avec l'employeur sur le contenu du poste de grutier, il a été mis en demeure le 28 février 2014 d'effectuer un travail au sol et a reçu un avertissement le 12 mars...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Prestation -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Y... et H... Z... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Véronique X..., décédée le ... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que D... Z..., auteur-interprète de sketches et de chansons, et interprète d'oeuvres dont il n'était pas l'auteur, sous le pseudonyme G..., avait conclu avec la...

...Me Le Prado, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue de la réalisation, le 13 août 2010, par M. Z..., médecin radiologue le praticien, d'un arthro-scanner d'une épaule, dans les locaux de la société d'exercice libéral Imagerie nouvelle de la Haute-Corse la société, M. Y... a présenté une infection nosocomiale ; qu'après avoir sollicité des expertises en référé, il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et la société et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X..., qui avait acheté une machine à broyer fabriquée par la...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgré interdiction judiciaire, abus de confiance, escroqueries et perception irrégulière de fonds lors d'une vente d'immeuble à construire, faux et exercice d'activité d'entremise et de gestion d'immeuble et...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M A... X..., - Mme Samia Z... Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21 juin 2017, qui a condamné le premier à six ans d'emprisonnement pour blanchiment, importation de marchandises prohibées et infractions à la législation des stupéfiants, en récidive, la seconde à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour non justification de ressources et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27...