La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 166

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Instance en cours - Interruption -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société LR Consulting a été mise en liquidation judiciaire le 23 septembre 2013, Mme P... étant nommée liquidateur ; que la société Angel Enterprise la société Angel et M. F..., qui détient des participations dans cette dernière, ont déposé une requête en revendication portant sur deux véhicules de marque Ferrari, type GT2 ; que cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes a annulé la cession des parts sociales de la société Vert Import consentie le 28 octobre 2009 par MM. L..., G... et F... T... et par Mmes W..., T... et Y... les consorts T... à la société FH Holding et a condamné les consorts T... à restituer le prix de cession à cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 2017, que la société Eurocooler a été mise en redressement judiciaire le 10 juillet 2012 ; que pendant la période d'observation, a été constitué, avec l'accord de l'administrateur, un gage-espèces à concurrence de la somme de 125 000 euros au profit de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 12 décembre 1989, N... K... a vendu à B... W... un bien immobilier moyennant un prix de 180 000 francs, « payé comptant hors la comptabilité du notaire », tout en se réservant l'usufruit ; que B... W... est décédée le ... , laissant pour lui succéder sa fille, Mme J... G..., et ses petits-enfants, Mme O... D..., Mme F... Q... et M. M... Q... les consorts G... ; que N... K... est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses enfants...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-86.700 F-D N° 897 3 AVRIL 2019 CG10 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de l'avocat général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H... X..., - La société Le Blogg restaurant cafe concerts, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 mars 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés le premier à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, la seconde à 50 000 euros d'amende dont 30 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 mai 2017, que, par acte du 10 décembre 1990, la SCI Loisirs d'Oletta, propriétaire de parcelles, les a données à bail à l'association CALIFORNIA RANCH l'association ayant pour objet des activités équestres ; que la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Corse, adjudicataire de ces parcelles, a décidé de céder les terrains en 2005 ; que le notaire instrumentaire a informé la société d'aménagement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mastrad est titulaire du brevet français portant sur des ustensiles de cuisine en silicone pour four à micro-ondes et procédés pour rendre les aliments croustillants au moyen des dits ustensiles, déposé le 21 octobre 2011 sous le numéro 11 03 234, avec demande de priorité des brevets américains n° US 12 984 557 et US 131 176 719 des 4 janvier et 5 juillet 2011, et délivré le 18 janvier 2013 sous le numéro FR 2 969 906 ; qu'ayant appris que la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 juin 2017, que le 21 janvier 2013, la société Alaric finances, représentée par M. M..., a cédé à la société GB finances les titres composant le capital social de la société M... bâtiment conseil la société FBC, aux droits de laquelle se trouve la société GB agencement ; que cette dernière a conclu, le même jour, avec la société Développement commercial du Grand Sud la société DCGS, ayant pour gérant M. M..., une convention de...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Obligations - Opérateur averti - Client non professionnel au sens de l'article L.... ...SCP Boullez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2017, que le 1er juillet 2014, M. H... a ouvert dans les livres de la société de droit britannique IG Markets Limited la société IG Markets un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition, des transactions...