La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 164

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Suspension - Impossibilité... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2017, que par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations le MIR et l'association Conseil mondial de la diaspora panafricaine le CMDPA ont assigné l'Etat devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins d'obtenir une expertise pour évaluer le...

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Mandat mis à exécution - Fin - Révocation par le juge des tutelles - Ouverture d'une mesure... ...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme K... F... et M. F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui n'est pas sans objet : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 janvier 2018, que, par acte notarié du 22 mai 2013, M. F... a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse, Mme K...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 mars 2018, que Y... B... est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses cinq enfants, F..., Z..., T..., H... et D... ; qu'un jugement a ordonné que, préalablement aux opérations de partage de l'indivision successorale, il soit procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal de divers biens immobiliers ; que Mme D... B... a déclaré, le 26 janvier 2004, accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et, le 4 mai...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. T... U..., - M. Z... F..., - X... B..., - M. R... K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, du chef de détournement de fonds publics, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et à cinq ans d'inéligibilité, le deuxième, du chef de détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, le troisième du chef...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-80.830 F-D N° 1019 17 AVRIL 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-sept avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur la question prioritaire de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... K... , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 janvier 2018 qui, pour escroqueries et abus de faiblesse, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve, 1 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme L... U... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-84.073 FS-P+B+I N° 554 SM12 16 AVRIL 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta, contre l'arrêt de...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 18-12.754 et G 18-12.706 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2018, que par un arrêt du 20 novembre 2014, une cour d'appel a statué sur le recours formé par plusieurs sociétés, actionnaires des sociétés communes France Farine et Bach Mühle, contre une décision de l'Autorité de la concurrence leur ayant infligé des sanctions ; que l'arrêt a réformé cette décision et jugé qu'une entente anti-concurentielle n'était pas établie à l'encontre des sociétés requérantes et des sociétés Moulins...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2018, que Mme K... épouse W... a assigné sa voisine, la société civile immobilière "Chez MANU", en bornage ; Attendu que, pour dire que le mur de clôture existant, implanté sur la propriété de Mme W..., constitue la limite séparative des parcelles respectives des parties, l'arrêt retient que la société "Chez MANU", acquéreur de bonne foi et par juste titre, est en droit d'invoquer la prescription...