La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 162

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Jugement supplétif - Conditions - Preuve de l'existence de l'événement - Appréciation souveraine... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2018, que M. L..., se disant né le ... à Cotonou au Bénin, alors que ce territoire était français, de D... L..., né ... à Allada Bénin, et de I... N..., née ... à Ouidah Bénin, a, par requête du 20 juillet 2016, sollicité un jugement supplétif d'acte de naissance, faisant valoir qu'il disposait d'une...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Constitution... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-81.531 FS-P+B+I K 18-80.121 N° 1103 VD1 15 MAI 2019 CASSATION IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et cassation sur les pourvois formés par M...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. R... C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2017, qui, pour escroquerie et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, ainsi qu'à la confiscation des sommes saisies, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la chambre l'instruction de ladite cour, en date du 28 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre MM. G... et X..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée comme vénéneuse, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture à titre provisoire de l'établissement ; Vu...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 644 P+B+R+I Pourvoi n° J 17-84.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 4 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction qui, dans la procédure...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 3 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction qui, dans la procédure suivie contre Mme O..., épouse F..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ; La SCP Spinosi et Sureau a, par mémoire spécial, reçu le 29 décembre 2017, formulé une question prioritaire de constitutionnalité, puis...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M. LOUVEL, premier président Rejet Arrêt n° 646 P+B+R+I Pourvoi n° D 18-82.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2 - chambre 7, qui, dans la procédure suivie contre M. L... du chef...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'un acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2018, que la société Autrement immobilier, ayant acquis, le 7 novembre 2014, un appartement...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Possibilité non - Applications diverses Méconnaît le... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 18-82.800 FS-P+B+I N° 673 VD1 9 MAI 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par M. J... O..., M. R... H..., M. I... V...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses Ne méconnaît pas le principe "ne bis... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 18-82.885 FS-P+B+I N° 674 VD1 9 MAI 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par M. WP... J..., M. IE... L..., M...