La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 159

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Application de la loi pénale - Code de l'action sociale et des familles - Article L. 262-50 -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-90.013 F-P+B+I N° 1324 13 JUIN 2019 SM12 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nexity Lamy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Boucherie la populaire et la société civile immobilière ... ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, d'une part, que la société Nexity Lamy a intérêt à critiquer les chefs de dispositif l'ayant condamnée, in solidum avec le syndicat des copropriétaires le syndicat, à payer à la société Du Pareil au Même la...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2019, la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Free, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans le litige l'opposant à M. S... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être...

AVOCAT - Exercice de la profession - Consultations juridiques - Consultations gratuites en mairie - Conditions - Détermination AVOCAT -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ensemble les articles 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement de données à caractère personnel -... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. E... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Google France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2017, rendu en référé, que, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 17 novembre 2011, M. E..., qui exerce la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 18-16.831 et U 18-21.341 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 18-16.831 : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 mai 2017 et 19 juin 2018, que T... et B... K..., mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté, sont décédés respectivement le ... et le ..., ab intestat ; que de leur communauté dépendaient les parts sociales de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Omnium T... U...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de... ...SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gianni M... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 19-90.012 FS-D N° 1229 5 JUIN 2019 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2019, dans la procédure de demande de libération conditionnelle de M. E... H..., reçu le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2018, qui pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue...