La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 156

...Me Haas, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 octobre 2017, que M. U..., engagé en qualité de conducteur par la société Alsace tourisme transports Marques, devenue la société des exploitations des Etablissements R. Marques, puis la société Transports Marques la société Marques, en contrat d'insertion puis à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2009, et affecté au transport des usagers de l'IEM Les Acacias à Pfastatt, a été informé le 7 juillet 2014 par la sociét...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois T 18-11.220, U 18-11.221 et V 18-11.222 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. W..., T... et U..., étaient salariés de la société Transports Caillot ; que la rupture de leur contrat de travail pour motif économique est intervenue, après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, les 19 et 22 décembre 2014 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique des pourvois T 18-11.220 et V 18-11.222 et le premier moyen du pourvoi U 18-11.221...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 février 2018, que M. M... a été engagé à compter du 1er septembre 1986 par la société Rupin, devenue la société Les Mobiliers MMO ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions d'opérateur lamifié usinage ; que l'employeur a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 3 octobre 2011 puis un plan de cession a été arrêté le 31 octobre 2012 avec autorisation de licenciement économique de quarante-trois salariés...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-90.019 F-D N° 1482 26 JUIN 2019 VD1 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2019, dans la procédure suivie contre MM. P...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2018, que U... R..., salarié en qualité d'ingénieur par la société Thales communications et security, aux droits de laquelle vient la société Thales Six GTS France l'employeur, a mis fin à ses jours à son domicile, le 17 octobre 2013, alors qu'il était en arrêt de travail depuis le 9 octobre 2013 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ayant refusé une prise en...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15 III -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. R... et sa soeur, Mme R..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme D..., leur ont délivré, le 26 janvier 2016, un congé pour vendre, puis les ont assignés aux fins de validation de ce congé, demeuré sans effet, et d'expulsion ; que la cour d'appel de Grenoble, saisie d'un appel contre le jugement ayant déclaré le congé irrégulier...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure civile - Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 412-1, alinéa 2, de la... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, se prévalant de l'occupation sans droit ni titre par Mme X... et M. G... d'une parcelle faisant partie de son domaine privé, la commune de Villeurbanne les a assignés en expulsion et, invoquant leur entrée dans les lieux par voie de fait, a sollicité la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux ; que le...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alaric finances a cédé, le 21 janvier 2013, à la société GB finances l'intégralité des parts sociales du capital de la société F... bâtiment conseil la société FBC ; qu'aux termes d'une convention de garantie d'actif et de passif signée le même jour, la société Alaric finances a accepté par avance de garantir la société GB finances contre les conséquences de toute minoration de l'actif ou augmentation du passif de la situation comptable de référence, au 30...

...SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P..., médecin, a développé un système expert de bases de données médicales permettant l'aide au diagnostic destiné au personnel médical et au grand public ; que pour développer le matériel de consultation susceptible de recueillir ces bases de données, la société Med services, dont M. P... est le dirigeant, a conclu avec la société Fors France, spécialisée dans la conception et la commercialisation de bornes d'écoute et de solutions de sécurit...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Article 11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 - Titulaire du... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 décembre 2017, que Mme L..., avocate titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie et inscrite au barreau d'Alger, a sollicité son inscription au barreau des Hauts-de-Seine, sur le fondement, notamment, de l'article 15...