La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 152

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour, 9e chambre, en date du 15 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. V... R... du chef d'homicide involontaire, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de...

...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 mars 2018, que, par convention du 3 novembre 1981, la commune d'Ajaccio la commune s'est engagée à garantir le remboursement d'un emprunt que la SCI A Casetta la SCI, composée de MM. P... D..., D..., T... et H... C... les consorts C..., devait souscrire pour le financement de travaux d'agrandissement d'un immeuble destiné à accueillir des locaux à usage scolaire que la collectivité locale entendait prendre à bail ; que, par acte du 21 janvier 1982, prenant...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul de peines - Cumul de sanctions pénales... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-81.067 FS-P+B+R+I N° 1175 CK 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. G... I..., Mme T... M... , épouse I..., contre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 octobre 2018, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à dix ans d'interdiction de gérer et a ordonné la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-80.694 F-D N° 1942 11 SEPTEMBRE 2019 EB2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur la question prioritaire de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé, à compter de 1991, par une succession de contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de comédien, par la société de production Fremantlemedia ; que le salarié ne s'étant plus vu confier de travail après le 2 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... V..., contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 30 mars 2018, qui, pour viols, viols aggravés, tentative de meurtre aggravée, et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. P... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2018, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme O... S..., épouse T..., Mme Z... U..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2017, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. E... M... des chefs de harcèlement moral et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ainsi que, pour la première, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...