La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 147

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 18-11.807, H 18-11.808, G 18-11.809 et J 18-11.810 ; Sur le premier moyen des pourvois n° F 18-11.807, G 18-11.809 et J 18-11.810, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au terme de laquelle elle a constaté qu'aucun poste de reclassement...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peugeot Citroën automobiles la société PCA, aux droits de laquelle vient la société PSA automobiles, et la société Renault, toutes deux constructeurs automobiles, entretenaient des relations d'affaires avec la société Metzeler Automotive Profile, devenue la...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que sur assignation de trois de ses salariés, la société Entreprise 3 D a été mise en liquidation judiciaire le 3 février 2017 ; que la société de droit allemand German Development Properties GmbH la société GDP, associée unique de la société Entreprise 3 D, a interjeté appel du jugement en se prévalant de la dissolution de cette dernière, pour cause de transmission universelle de son patrimoine à son profit en application de l'article 1844-5 du code civil...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes séparés, M. et Mme A... se sont rendus cautions solidaires, respectivement les 20 juillet 2004 et 23 décembre 2008, dans la limite de 198 000 euros, chacun, des engagements de la société Azur informatique services la société à l'égard de la société Banque Martin Maurel, devenue la société Rothschild Martin Maurel la banque ; que les 10 et 12 novembre 2014, la banque a assigné tant la société Azur investissement services que les cautions en paiement d'une somme de 86...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 21 juin 2018, qui a prononcé sur une requête de Mme F... S... en incident contentieux d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société 2M Construction, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - Mme U... P..., - Mme O... E..., contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées à 1 000 euros d'amende chacune et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-19.611 et 18-20.550 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-19.611 : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mai 2018, que, le 6 décembre 2006, M. A... et la société Le Chêne constructions la société Le Chêne ont conclu un contrat de construction d'une maison d'habitation ; que M. A...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2018, que, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse, M. E..., médecin spécialiste en anesthésie réanimation, a interjeté appel le 7 août 2015 du jugement rendu par une juridiction de sécurité sociale qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 2 juin 2015 ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel pour avoir ét...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt d'une cour d'appel du 21 septembre 2009, MM. O..., E..., E..., F... et O... D... et Mme Z... D... les consorts D... ont été condamnés à démolir une construction implantée sur le terrain de M. S..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de son prononcé ; que par un jugement du 22 mars 2016, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 25 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts D... font grief...