La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 143

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Moment de la communication L'absence... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-83.942 F-P+B+I N° 2377 SM12 27 NOVEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Y... S..., contre l'arrêt de la cour d'assises des...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z... Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 20 juin 2018, qui, pour tortures et actes de barbarie et viol aggravés, homicide volontaire précédé, accompagné ou suivi d'autres crimes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-80.578 F-D N° 2694 27 NOVEMBRE 2019 CK NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. V... T... a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 septembre 2019, une question prioritaire de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Citation à comparaître devant la cour d'appel non Les... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-84.956 F-P+B+I N° 2333 EB2 26 NOVEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET sur le pourvoi formé par M. F... T... J... contre l'arrêt de la cour d'appel...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-85.046 F-D N° 2334 SM12 26 NOVEMBRE 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. F... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononc...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 18-85.074 F-D N° 2330 EB2 26 NOVEMBRE 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : L'association Sea Shepherd a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre l'association Océan prévention Réunion et MM. H...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 18-21.558 et Y 18-25.485 ; Donne acte aux sociétés Holding Socotec et Socotec environnement, venant aux droits de la société Socotec France la société Socotec, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Centre Bretagne services et maintenance la société CBSM et la Selas de mandataires judiciaires Z... W..., prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société CBSM ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... l'avocat a assuré la défense des intérêts de la société Les Points cardinaux la société dans un litige commercial ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur les honoraires dus par la société, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 juin 2018, que M. M... a acquis de la société Akerys promotion, devenue la société Edelis, un appartement en l'état futur d'achèvement dont la livraison était prévue au cours du troisième trimestre 2007 ; que, se plaignant d'un retard de livraison, ainsi que de pratiques déloyales du vendeur lors de la commercialisation, M. M... a assigné la société Edelis et la société Akerys immobilier, chargée de la gestion du bien...