La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 142

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SNCF Mobilités, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2018, qui, pour homicide involontaire l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, MM...

...Me Laurent Goldman, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 18-86.317 F-D N° 2434 EB2 3 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Mme V... A..., M. O... Y..., M. T... J..., M. Z... S..., Mme H... U..., Mme X... D... et Mme G... D..., venant aux droits de Mme D... N..., M. P... R..., Mme I... E..., M. AG... K..., M. YG... L..., Mme AI... L..., M. YG... C..., M. RJ...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. V... A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 26 septembre 2018, qui, notamment pour infractions au code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement, une amende délictuelle de 1 000 euros, deux amendes contraventionnelles de 150 euros, et dix-huit mois d'interdiction de conduire des véhicules, a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-83.620 F-D N° 2855 3 DÉCEMBRE 2019 EB2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE. M. Z... L... a présenté, par mémoire...

...Me Carbonnier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 janvier 2018, que Mme C..., aux droits de laquelle se trouvent M. Q... K... et Mme E... K..., se plaignant de refoulements d'eaux usées en provenance de la maison contiguë à la sienne, a assigné Mme P... K..., M. W..., propriétaires de lots dans cette maison aux côtés de la SCI Guargale, et Mme Y..., gérante de cette société, en autorisation de démolir le réseau d'évacuation des eaux usées raccord...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U... B... et son épouse les cautions ont séparément régularisé des actes de caution, respectivement à hauteur de 30 489 euros et 50 308 euros, au profit de la société Banque X... O..., aux droits de laquelle se trouve la société J... X... O... la banque, en garantie des concours consentis par celle-ci à l'association Adecohd ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement de données à caractère personnel -... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2017, rendu en référé, M. N..., qui exerce la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 17 novembre 2011, été déclaré coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2018, que le 24 janvier 2003, la société DBS, qui exerce une activité dans le bâtiment, et la société Sylma studio la société Sylma, exerçant une activité de marketing industriel et audiovisuel, ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires d'une durée d'un an, reconductible tacitement, moyennant le paiement à la société Sylma d'une rémunération calculée sur le montant des travaux confiés à la société DBS, à la suite des commandes passées par la clientèle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Priorité de paiement - Exclusion -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2018, que le 12 juin 2012, la société Neo Security, filiale de la société Neo sécurité devenue la société Calysteo, a été mise en liquidation judiciaire, la société MJA, en la personne de Mme S..., étant désignée liquidateur ; que par deux actes du 26 juin 2012, la société Neo sécurité a consenti à la société Neo...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidateur amiable - Ordonnance désignant un liquidateur amiable - Voies de... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Humiland, qui avait pour associés MM. F... et Q..., a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002 ; qu'un jugement du 20 septembre 2002 a arrêté le plan de cession totale de la société, M. K... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'un arrêt du...