La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 141

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 785 - Article 786 - Réhabilitation - Caractère sérieux -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-90.031 F-P+B+I N° 2805 11 DÉCEMBRE 2019 EB2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 5 septembre 2019, reçu le 13...

APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Visites domiciliaires - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 18-85.833 F-P+B+I N° 2641 EB2 10 DÉCEMBRE 2019 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE sur les pourvois formés par MM. V... H..., G... W..., F...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Règles de procédure -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 9 décembre 2019 Rejet Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 650 P+B+R+I Pourvoi n° J 18-86.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 9 DÉCEMBRE 2019 REJET...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Saisie immobilière - adjudication - Vente sur surenchère - Exclusion - Cas - Saisie pénale de la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 juin 2017, par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme L... épouse Q... , ont cédé l'intégralité des actions de la SAS Vert Import à la SAS FH Holding la société. 2. Cette dernière ayant refusé de s'acquitter du solde du prix, les cédants l'ont fait assigner...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, la société Banque Delubac et Cie la banque a procédé le 8 août 2007 à un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par Mme Q... au sein de la société Cise ; que cette sûreté provisoire a été signifiée à Mme Q... le 14 août 2007 ; que par un jugement d'un tribunal d'instance du 19 décembre 2008, Mme Q... a été condamnée à payer à la banque une certaine somme au titre du solde de...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, courant 1999, M. I... a assigné devant un tribunal de commerce la société Banque de la Réunion, aux droits de laquelle se trouve la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque, pour la voir condamner au paiement de différentes sommes au titre de trop perçus ; que par un arrêt du 4 décembre 2009, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion est entrée en voie de condamnation à l'encontre de la banque mais a aussi...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gineys du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Glaces des Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2017, que la société Gineys, spécialisée dans la distribution de glaces et produits surgelés, a conclu, le 18 octobre 2001, un contrat de coopération concernant la distribution de glaces destinées à la restauration hors foyer RHF avec la société Schöller glaces et desserts la société Schöller...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société A... V... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express ; Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 8 février 2018 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Colis route express, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 2019 ; que la société A... V..., désignée en qualité de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AJ associés, prise en la personne de M. M..., de ce qu'elle intervient à l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société MA pièces autos Bretagne, mise en sauvegarde le 5 avril 2019 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2019, rendu en matière de référé, que les sociétés A..., Automobile K... et Automobiles A..., membres du groupe PSA, ont organisé un réseau de plates-formes régionales de distribution de pièces de rechange et conclu...

... Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-82.929 F-D N° 2892 4 DÉCEMBRE 2019 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le quatre décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de...