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04/12/2019 | FRANCE | N°18-11892

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2019, 18-11892


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société A... V... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express ;

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 8 février 2018 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Colis route express, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 2019 ; que la socié

té A... V..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue à l'in...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société A... V... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express ;

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 8 février 2018 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Colis route express, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 2019 ; que la société A... V..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance en cassation ;

Attendu que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;

Invite le liquidateur judiciaire de la société Colis route express ou, à défaut, M. Y... à appeler en cause l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 avril 2020 ;

Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 18-11892
Date de la décision : 04/12/2019
Sens de l'arrêt : Renvoi (arrêt)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 08 décembre 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 déc. 2019, pourvoi n°18-11892


Composition du Tribunal
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.11892
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