La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 3

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur, M. A... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales dont elle se prévaut, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer, ainsi qu'à son enfant mineur, un laissez-passer consulaire et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre, dans sa version mise à jour le 16 décembre 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 461598, par...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 16 février 2022, et les 17 avril et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont rejeté sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les personnes placées...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment GCB, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts capitalisés au titre du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry. Par un jugement n° 1904985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Thibéry à verser à la société Banque Courtois la...

...SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22023202 du 25 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 février 2022, renvoyé la demande d'asile de M. A...

...SCP SPINOSI ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bandol Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2202710 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...SCP SPINOSI ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Ville Var s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile et d'enjoindre à cette commune d'y faire droit ou de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Côte-d'Or de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée de trois mois, assortie du sursis pour une durée de deux mois. Par une décision du 7 avril 2023, la chambre...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé Normandie a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Normandie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, assortie du sursis pour une durée de...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP MARLANGE, DE...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de cesser immédiatement l'usage du logiciel édité par la sociét...