La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Savencia Ressources Laitières et la société Savencia SA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le point I de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, d'une part, de réexaminer, à la...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons OIP-SF et l'Association pour la défense des droits des détenus A3D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au garde des sceaux, ministre de la justice ou à toute autre autorité administrative compétente : - d'assurer au sein du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière un cloisonnement conforme aux standards de...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP SPINOSI...M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a renouvelé son placement au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation. Par une ordonnance n° 2400074/6 du 3 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a...

13-01-02-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT. - DÉFINITION GÉNÉRALE DE L’ACTION DE... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet, 8 août et 12 octobre 2022 et le 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dôm Finance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du 11 juillet...

15-05-045-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE RÈGLEMENT CE N° 810/2009... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'Europe et des...

...SCP SPINOSI ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société d'équipement du département de La Réunion SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour la réalisation, la gestion et l'entretien de logements locatifs sociaux et de ses avenants signés les 1er août 1996 et 9 avril 1999. Par une ordonnance n° 2200839 du 3...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 29 décembre 2021, les 29 mars et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques ; 2° de mettre à la charge de...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2019 DGRI 47 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil de Paris a décidé d'attribuer à l'association SOS Méditerranée France une subvention de 100 000 euros pour un programme de sauvetage en mer et de...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° CP/010720/D/3 du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France au titre de l'action sociale générale et d'enjoindre...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° V2020-040 du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d'attribuer une subvention de 15 000 euros à l'association SOS Méditerranée France et d'enjoindre à cette association de restituer à la commune la somme correspondant à la...