La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 82

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Leu et M. B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2014 du préfet de La Réunion portant décision d'examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, pour le projet de modification du schéma départemental des carrières de La Réunion, sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-12 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une...

54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Leu et M. B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 août 2014 portant approbation de la mise à jour du schéma départemental des carrières de La Réunion. Par une ordonnance n° 1400912 du 21 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 février 2014, le premier président de la cour d'appel de Paris a prononcé un avertissement à l'encontre de M. François Franchi, président de chambre à la cour d'appel de Paris. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Franchi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 13 février 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. I...E..., Mme C...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bussy-Saint-Georges Seine-et-Marne. Par un jugement n°s 1403059, 1403156, 1403159, 1403162, 1403164, 1403169, 1403175, 1403179, 1403186, 1403187, 1403194, 1403195, 1403200, 1403224, 1403225, 1403232, 1403235 du 28 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé ces opérations électorales. Par une...

...LE PRADO ; FOUSSARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur SINCAL et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices ayant résulté pour elle d'une infection nosocomiale contractée en 2004 dans cet établissement. Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Meurthe-et-Moselle a demandé que...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2013 et 16 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le Conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa candidature au poste de professeur des universités n° 4094 à l'universit...

54-04-01-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. JUGEMENT SANS INSTRUCTION. - DISPENSE D'INSTRUCTION DES REQUÊTES... ...SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2001 ayant prononcé son expulsion, ainsi qu'une décision implicite qui serait résultée du silence gardé en 2011 par le ministre sur une demande analogue. Par un jugement n° 1210976/7-1 du 15 mars 2013, le tribunal administratif de Paris a...

...SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network Réseau Français de Données, l'association La Quadrature du Net ainsi que la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, de renvoyer au Conseil...

...SPINOSI...Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative, notamment, de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l'existence de murets de séparation au sein des parloirs de la maison d'arrêt de Fresnes. Par une ordonnance n° 1410906 du 19 janvier 2015, ce juge a fait droit à cette demande en enjoignant que de telles dispositions soient prises dans un délai de cinq mois à compter de la notification...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler le titre de recette émis par le maire de Saint-Leu le 29 avril 2010 en vue du recouvrement de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles à raison des opérations ayant donné lieu à un acte de vente du 29 juin 2007, pour un montant de 884 448 euros, d'annuler le commandement de payer émis...