La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 8

135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - MESURES RÉGLEMENTANT L'ACCÈS À LA PLAGE ET À LA BAIGNADE –... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SPINOSI...La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a réglementé les conditions d'accès aux plages et à la baignade sur le territoire de la commune pour la période comprise entre le 15 juin 2023 et le 31...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté sa demande tendant à ce qu'ils prennent toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la dignité, à la vie privée et aux droits de la défense subies par les...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 18 décembre 2019, le 25 juillet 2020, les 7 avril et 8 octobre 2021, les 24 juin, 1er août et 22 novembre 2022 et le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SPS Betting France limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442911, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020, le 30 août 2021 et les 9 et 30 mai 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454722, par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2020-09 S du 9 juin 2022 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes l'a radié de la liste des commissaires aux comptes ; 2° de mettre à la charge du Haut conseil du commissariat aux comptes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut Montaigne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions des 11 mars 2022, 29 septembre 2022 et 26 janvier 2023 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique HATVP lui a demandé de procéder à son inscription sur le répertoire des représentants d'intérêts ou, à défaut, de faire état de ses entrées en communication avec des...

...SCP SPINOSI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21LY04155, 21LY04255, 21LY04256 de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 novembre 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions...

...SCP SPINOSI ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val Aude a abrogé la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle il a demandé aux maîtres d'ouvrage compétents de réaliser l'extension des réseaux d'eau et d'électricité nécessaire au raccordement du terrain d'assiette du projet d'atelier de découpe de viande du GAEC, sans participation...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recette que le président de la communauté de communes Rhône-Crussol Ardèche a émis à leur encontre le 26 avril 2017 et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 1 700 euros correspondant à la participation pour assainissement collectif mise à leur charge. Par une ordonnance n° 1704724 du 25 juin 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n°19LY03414 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...