La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 73

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 décembre 2014, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. B... A..., conseiller à la cour d'appel de Versailles, la sanction de rétrogradation, en application du 5° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, et des mémoires, enregistrés les 19 février 2015, 19 mai 2015, 23 mars et 12 avril 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2013 rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses deux enfants, C...Badibanga Kamuleta et A...Kamuleta Kamuleta. Par un jugement n° 1318677 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de faire droit à la demande...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION.... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. A...E...et M. C...F...ont porté plainte contre Mme B... D...devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins. Par deux décisions n° C.2011.2823 et n° C.2011.2828 du 13 mars 2012, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a infligé à Mme D... deux sanctions de blâme. Par une décision n° 11619 et 11620 du 13 janvier 2014...

01-08 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. 18-04-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme D...A..., Mme F...E..., M. C...H..., M. B...H..., M. G...H..., M. I...H...et Mme L...H...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis en qualité d'ayants droit de Mme K...J...et M. M...-C... H...du fait de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usinesH.... Par un jugement n° 1408284/6-2 du 17 novembre 2014, le tribunal...

61-06-02 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. FONCTIONNEMENT. - CHARTE CONCLUE ENTRE UN CHRU ET DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AFIN... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La société Ambulance service languedocienne a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier l'a radiée à titre définitif du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnées de cet établissement. Par un jugement n...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D. 2015-67 du 2 décembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par les...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Les Trois Coteaux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Longueville a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de l'édification de...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - DEMANDE TENDANT À CE QU'IL SOIT MIS FIN À LA RÉTENTION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à l'Office français...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 février et le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la CIMADE, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI et la Ligue des droits de l'homme demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête dirigée contre la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

49-04-01-04-09 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OPPOSABILITÉ DU DÉLAI DE RECOURS - EXIGENCE D'UNE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire aux titre d'infractions au code de la route commises le 18 juin 2010 et les 14 janvier, 12 octobre et 28 juillet 2011, ainsi que la décision du 10 août 2012 par laquelle le même ministre a constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul. Par une...