La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 7

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société de travaux publics et industriels a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la communauté de communes de Rahin et Chérimont de suspendre ou, à défaut, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée pour des travaux de création de passerelles connexes à la voie verte. Par une ordonnance n° 2300376 du 24 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Besançon a annulé cette procédure et a...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, à l'édiction de dispositions réglementaires de nature à garantir la sincérité des consultations publiques organisées sur le fondement de l'article...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 452354 du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non encore exécutées de l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouméa et de la décision n° 439372, 439444 du 19 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour. Par une décision n...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Mayapan B.V. ci-après " Mayapan " a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1711686,1711687 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan Pyrénées-Orientales de retirer la crèche de la Nativité située dans le patio de l'hôtel de ville, place de la Loge, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 550 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2206509 du 21 décembre 2022, le juge des...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Pefil demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°s 21MA03619, 21MA03620 du 6 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts. Vu les...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par la société D'Aucy Locminé, venant aux droits de la société Union Fermière Morbihannaise, contre le jugement nos 1804003, 1804014 du tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 2020, dirigées contre ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Garde Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile et d'y faire droit ou de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, Mme G... A..., M. F... C..., Mme H... B..., Mme I... D... et Mme J... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, dans la commune de Mamoudzou. Par une ordonnance n°s 2205231, 2205236, 2205345 du 8 décembre 2022, le juge des référés du tribunal...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 mars 2021, la section des assurances sociales a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un an, avec publication. Par une décision du 13 mai 2022, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, sur...