La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 69

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907361 du 20 septembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA04480 du 26 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés et l'association Dom'asile demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés et l'association Dom'asile demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers sur sa demande tendant à ce que les périodes qu'il a passées dans le cadre de la réserve opérationnelle lui ouvrent droit à des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soufflet Agriculture et la société Sobra demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif par la société Axéréal participations...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; RICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-Chef-Chef Loire-Atlantique a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1101580, 1101638, 1101692 et 1101854 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de constater la nullité de l'acte d'engagement qu'elle avait signé le 21 septembre 2004 en qualité d'élève officier médecin et de l'attestation du même jour par laquelle elle avait déclaré avoir pris connaissance des textes insérés dans le livre d'incorporation de l'année...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Bressor a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 juillet 2011 par lesquelles le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire l'a déchue des aides qui lui ont été octroyées au titre de la prime d'orientation agricole et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre d'un projet tendant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles et lui a demandé le reversement de ces aides à hauteur de la somme de 292 034,73 euros. Par un jugement n° 1208335...

54-035-04-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles art. L. 521-3... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La commune de Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association Atelier d'Architecture Autogérée AAA de deux terrains communaux qu'elle occupe illégalement boulevard d'Achères et 7-12, rue Michelet, à Colombes, le cas échéant, de l'autoriser...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 377207 du 10 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la circulaire du 6 mars 2014 intitulée " Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées, contribution sur les boissons dites...