La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 64

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1600832 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 21 novembre 2016 et 17 mars...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2016 du préfet de police lui interdisant de séjourner dans certaines rues et certains arrondissements de Paris, les 28 et 29 juin, a produit un mémoire, enregistré le 20 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article 5 et de...

01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ainsi que la décision du 31 mars 2015...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'ordonner le remboursement de la somme de 42 787,44 euros dont il s'est acquitté en conséquence d'un titre de recette émis à son encontre par le maire de Saint-Pierre La Réunion au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1200781 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2015 et...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein du centre pénitentiaire de Guyane et, notamment, qu'il prescrive à l'administration d'engager et de réaliser dans les meilleurs délais les mesures prescrites ou recommandées par la...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 391000, par une requête, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte enregistrée le 25 septembre 2014 tendant au déréférencement d'un lien menant vers une vidéo publiée...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1201682 du 26 novembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA00505 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et déchargé ce dernier de ces impositions supplémentaires. Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 17 février 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, le syndicat de la presse quotidienne nationale, le syndicat de la presse hebdomadaire régionale, l'union de la presse en région et la société d'édition La Manche Libre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série ; 2° de mettre à la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Eco Lac a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Varaville à lui verser la somme de 12 036 601,05 euros, avec intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 2008 du maire de cette commune retirant le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 mars 2008. Par un jugement n° 1300630 du 28 février 2014 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01034 du 29 mai 2015 la cour administrative d'appel de Nantes a...