La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 63

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le préfet du Loir-et-Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. et Mme A...des locaux qu'ils occupent dans le centre d'accueil de demandeurs d'asile CADA de Blois, sans délai et, au besoin, avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 1603163 du 27 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - ACTIVITÉ DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS - NOTION -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401804, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2016, 25 octobre 2016 et 17 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 14 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 2016 accordant son extradition aux autorités de la République de Corée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire enregistrés le 8 mars et le 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête contre le refus du Premier ministre d'abroger le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société du Higadère a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1501160 du 29 janvier 2016, ce tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à raison du dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars, 29 juin et 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juin 2015 de la commission de médiation de Paris refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que la décision du 24 septembre 2015 de la même commission rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commission de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1519159/7 du 4 mai 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. H...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges pour une durée de trois mois, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 12 heures et 19 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours de 21 heures...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans les cadres de la police...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt n° 15LY00152 du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la décision du 20 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a suspendu son agrément en...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2011 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a prononcé son licenciement à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1106717 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du président du conseil général de la Drôme du 25 août 2011. Par un arrêt n° 13LY02448 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du département de la Drôme, a annulé ce...