La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 61

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, la Fédération bancaire française a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexée à l'arrêté du 29 avril 2015. A l'appui de cette requête, la Fédération bancaire française a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les procédures suivantes : La direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine. Par une décision du 21 mai 2015, la chambre régionale de discipline a prononcé, à l'encontre de M.B..., une sanction de suspension pour une durée de trois ans. Par une décision n° 720 du 18 mars 2016, la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 avril 2017 du préfet de police autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris, a produit un mémoire, enregistré le 25 avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La SCI Kara II, M. D...A...C...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique la cessibilité, la prise de possession et la démolition de l'immeuble situé 2 rue Aubert et 11 rue Gabriel Péri à Saint-Denis. Par un jugement no s 1406025, 1406026, 1406027 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 15VE00368, 15VE00673 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les...

26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires : - de mettre fin à l'encellulement à trois de façon définitive et inconditionnelle afin de garantir à chaque détenu un minimum de 4 m² d'espace vital dans les...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CERP Réunion SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition...

68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme G...J...-D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 avril 2010 par lequel le maire de Nans-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B...en vue du détachement d'un lot d'une unité foncière et, d'autre part, l'arrêté du 26 juillet 2011 par lequel ce maire a délivré un permis de construire à M...

59-02-01-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - DISTINCTION SANCTION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Artec et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier notamment, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité au titre de la formation professionnelle continue de la société en date du 2 avril...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et le 25 janvier et le 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google Inc. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2016-054 de la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 3 octobre et 25 novembre 2016 et les 27 janvier et 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2016 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte relative à l'utilisation, sans son consentement, de données à caractère personnel la concernant par la société Facebook Inc. et ses filiales dans le cadre d'actualités...