La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 55

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'Union de coopératives agricoles UCA Aliouest, devenue UCA Cecabroons, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'usine de fabrication d'aliments pour animaux de ferme qu'elle possède à Saint-Allouestre Morbihan. Par un jugement n° 1403050 du 11 janvier 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mars 2017, 13 juin 2017...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - DÉCISION DE NE PAS ALLOTIR... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'entreprises constitué par les sociétés Mercier, mandataire, Les peintures parisiennes, Auto protection sécurité et ETEM, dénommé groupement MPPEA, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'appel d'offres...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LFSS - DROIT COMMUN 1ER AL. DE L'ART. 1ER DU... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine lui a infligé une sanction d'un montant de 1 230 114 euros et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ce dernier...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 24 janvier, 7 mars, 9, 23 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié la...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en exécution de la décision du 12 décembre 2014 par laquelle la commission de médiation de Paris l'a déclaré prioritaire et devant être relogé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1515028/7 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE ; BALAT...Vu la procédure suivante : La société SNT Petroni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 du département de Corse du Sud d'attribuer le lot n° 1 VRD du marché pour l'aménagement d'une section de la route départementale 72 au groupement composé de la société Sotrarout, de la société TBP Debene et de la société Natali et d'ordonner au département de reprendre la procédure de marché au stade de l'examen des offres. Par une ordonnance n...

01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de suspendre l'application de son instruction du 23 mars 2018 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne...

55-04-02-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. EFFETS DES SANCTIONS. - ORDRES DES MÉDECINS, DES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...C...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 131201 du 14 avril 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois. Par une décision n...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 janvier 2017 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1700411 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 13 janvier 2017 et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 6 juin 2016. Par un pourvoi, enregistré le 17 août 2017 au secrétariat du...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation AbbéA..., le Secours catholique, France Terre d'Asile, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, la Fondation de l'armée du salut, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de...