La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 53

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...1° Sous le numéro 394922, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1185...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement...

62-05-03 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ORDRES CONTRÔLE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre M.A.... Par une décision n° SAS-2015-00016 du 1er avril 2016, cette juridiction a condamné M. A...à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 25...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ordonne à l'Etat de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement de type " sous location ". Par un jugement n° 1605518 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai et 16 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 août et 16 novembre 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de procéder à l'enregistrement de sa déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 24 avril, 14 juin et 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017 par laquelle le président de la cour d'appel de Douai a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1603382 du 25 octobre 2016 du magistrat délégué du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Coslab a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2010 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1402744 du 5 avril 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00940 du 23 mai 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Coslab contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 4 octobre 2017, le 4 janvier 2018 et le 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " ACCReD ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et des mesures discriminatoires dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1307841 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00323 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C...B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler : 1° les arrêtés n° 2009-3033 et n° 2009-3034 du 19 octobre 2009 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines a respectivement procédé à sa nomination en qualité d'adjoint administratif territorial de 1ère classe stagiaire, à compter du 15 septembre 2007...