La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 5

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 novembre 2021 et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé d'abroger l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un article publié sur le site internet Mediapart.fr le ANO30 septembre 2015 /ANO, accessible à partir d'une recherche effectuée par son prénom et son nom sur le moteur de recherche exploit...

...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021, le 14 mars 2022 et le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes en tant qu'elle a prononcé à son encontre, d'une part, sa radiation de la liste des commissaires aux comptes...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un collège de médecins chargé de réaliser une expertise portant sur ses conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt, de décrire leurs effets sur son état physique et psychologique et de réunir les éléments permettant au juge d'évaluer le préjudice subi. Par une ordonnance n° 2203724 du 17 février 2023, le juge des référés a désigné un médecin pour réaliser cette expertise...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 5 et 12 septembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les articles R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° d'enjoindre à la Première ministre d'abroger ces articles ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de...

...SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 2305815, l'association " Ligue des droits de l'homme " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation organisée par le " Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens ", devant avoir lieu le dimanche 26 novembre 2023 à 15 heures à Nice, en deuxième lieu, de suspendre...

...SCP GURY MAITRE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire du Lavandou Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation de deux antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un immeuble. Par une ordonnance n° 2301400 du 23 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

095-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 521-3, L. 521-13, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-12, L. 531-23 et L. 532-3 du code de l’entrée... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., par l'intermédiaire de ses parents et représentants légaux, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision révélée par le courrier électronique du 3 juin 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a refusé d'examiner sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 27 et 30 octobre et 15 et 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° de...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Haute-Garonne a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'évaluation de M. A... C..., son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe à Grenade Haute-Garonne, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec...