La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 47
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 mars 2019, 418102
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers. Par une ordonnance n° 1705851 du 19 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT02286 du 15 décembre 2017, le juge...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 mars 2019, 418105
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers. Par une ordonnance n° 1705837 du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT02277 du 15 décembre 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2019, 427708
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mlle C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer son hébergement et de pourvoir à ses autres besoins fondamentaux sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'assurer son hébergement et de pourvoir à ses autres besoins...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22 février 2019, 423702
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NC02320 du 28 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 1602096 du 4 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 417471
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 13 février 2019, 415697
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 février 2019, 420467
26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP LE GRIEL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et la société éditrice de Médiapart ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 15 mai 2016 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a refusé de leur communiquer la convention de prêt conclue entre le Front national et ses prêteurs en 2014, d'enjoindre à la commission de leur communiquer le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 février 2019, 418370
...LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier d'Ajaccio dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 17MA03070 du 21 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille et rejeté le surplus des conclusions du pourvoi du centre hospitalier d'Ajaccio. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2018, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse a indiqué qu'il n'entendait présenter aucune observation sur le pourvoi. Le pourvoi a été communiqué au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 413247
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur lui le 28 janvier 2011. La caisse primaire d'assurance-maladie...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 février 2019, 410991
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. E...D...a porté plainte contre MM. G...I..., F...H..., L...A..., C...J...et B...K...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 décembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision n° 2485 du 30 mars 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. D...contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...
