La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 43

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires, enregistrés le 2 octobre 2017, le 28 décembre 2017, le 24 mai 2018, le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommée " EAI " ; 2° de...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONDITION... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 424216, par une requête sommaire et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit procédé à l'abrogation...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisé dans le corps des surveillants pénitentiaires en tant que cet arrêté limite sa reprise d'ancienneté à trois mois et neuf jours, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600954 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01165 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a...

01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sudelvet Conseil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision n° 12172 du 7...

...SCP LESOURD ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Société Nationale Corse Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux titres exécutoires d'un montant respectif de 167 263 000 euros et 30 533 576 euros émis à son encontre par l'Office des transports de la Corse les 7 et 19 novembre 2014. Par un jugement n° 1401069, 1401070 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces deux demandes. Par un arrêt n° 17MA01653 du 18 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Me B...A...agissant comme liquidateur judiciaire de la SNCM, annulé ce...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 10 699 euros émis par la direction départementale des finances publiques du Finistère le 31 août 2016 à la suite de la suspension de sa retraite ainsi que la décision de rejet de sa réclamation, à titre subsidiaire, de le décharger du paiement de la somme de 10 699 euros, à titre infiniment subsidiaire, de le décharger partiellement du paiement de cette somme demandée à proportion des fautes commises par les services administratifs et, enfin, de lui donner...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309874 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la décharge partielle des impositions résultant de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'une fraction de la plus-value litigieuse, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacitement délivré le 13 novembre 2002 par le préfet de la Drôme à M.B..., en vue de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples Drôme ainsi que les arrêtés des 12 mai 2003, 12 décembre 2007 et 3 janvier 2008 par lesquels le préfet a transféré ce permis tacite. Par un jugement n° 1005020 du 14 mai 2013, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La présidente de l'université Grenoble Alpes a saisi la section disciplinaire du conseil académique de cette université de poursuites disciplinaires visant M. A...B..., professeur d'université. Par un jugement du 26 janvier 2017, la section disciplinaire de l'université a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant huit mois, avec privation de la moitié du traitement. Par une...