La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 38

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RAPO DEVANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session des 12 et 13 décembre 2017, rejetant son recours contre la décision du 28 septembre 2017 du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de l'article D. 147 du code de procédure pénale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 13021425 du 30 avril 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement au sein du Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime ", l'arrêté n° 13060824 du 31 janvier 2014 prononçant sa mutation...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Capitole Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires nos 20140014327 et 20140014328 du 4 décembre 2014 et n° 20140017344 du 8 décembre 2014 relatifs à la cotisation de taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie au titre d'un permis de construire délivré le 19 juin 2012...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 28 mai 2015, confirmée le 29 mai 2015, et la décision de rejet implicite résultant du silence gardé sur son recours gracieux du 11 juin 2015, par lesquelles l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP l'a déchargé de ses responsabilités au sein du service de transport des patients du groupement hospitalier Paris centre, d'autre part, la décision implicite par laquelle l'AP-HP a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant qu'il porte sur le refus de délivrer un permis de construire pour...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons et M. A... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 28 octobre 2014 de présentation des...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2018 et 23 octobre et 24 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour ARDHIS, l'association Dom'Asile, la Fédération des acteurs de la Solidarité FAS, la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s FASTI, l'association Groupe Accueil et Solidarité GAS, le Groupe...

44-008-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES - ACTION EN RÉCUPÉRATION DE L'INDU PAR L'ASP - CAS OÙ L'AIDE A... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Nissauto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir le titre exécutoire d'un montant de 217 000 euros émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 13 août 2014. Par un jugement n° 1409023 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY03868 du 10 août 2018, la cour...

095-03-01-03 - OCTROI AU TITRE DU C DE L'ARTICLE L. 712-1 DU CESEDA - CHAMP D'APPLICATION - 1 OCTROI RÉSERVÉ AUX CIVILS - 2 ILLUSTRATION -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 décembre 2016, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de reconnaître à M. C... A... B... la qualité de réfugié ou de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17013316 du 6 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et accordé à M. A... B... le bénéfice de la...